Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
Le présent contrat définit les conditions générales liées à la vente et à l’utilisation des offres proposées sur le site sevragesetsante.com ou tout autre site expressément autorisé par le prestataire à proposer cette offre à la vente.
Vous trouverez dans ce document les dispositions juridiques importantes à connaître pour l’utilisation de votre Forfait.
Le prestataire et ses partenaires techniques
L’offre est souscrite auprès de :
Khalida Sassi
Sevrages et Santé
1 Ave Winston Churchill
Cap Martin Villa Corail
06190 Roquebrune-Cap-Martin
N° SIRET : 830 345 633 00028
désignée dans ce contrat comme le « prestataire ».
Les personnes physiques ou morales désignées comme les collaborateurs ou partenaires techniques du prestataire interviennent à la demande du prestataire pour contribuer à fournir les outils, services ou produits. Le prestataire est le seul apte à choisir ses collaborateurs et partenaires techniques.
Parmi les partenaires techniques du prestataire figure l’hébergeur du site, de la boîte mail et fournisseur du nom de domaine auxquels vous pouvez avoir accès dans le cadre des options nom de domaine et hébergement, à savoir la société :
o2switch
SARL au capital de 100000€
222-224 Boulevard Gustave Flaubert 63000 Clermont-Ferrand
RCS : Clermont-Ferrand
SIRET : 510 909 80700024
CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES
1. OBJET
Les présentes Conditions d’Utilisation (ci-après nommées « CU ») ont pour objet de définir (i) les conditions d’utilisation des Services Sevrages et Santé et (ii) les droits et obligations de Sevrages et Santé et de l’Utilisateur. Sevrages et Santé offre la possibilité pour l’Utilisateur notamment d’utiliser le Service (i) de Prise de Rendez-Vous en Ligne ; (ii) de Téléconsultation. L’utilisateur reconnaît que le site web Sevrages et Santé renvoie à des actes ou soins pratiqués par un Prestataire dans le cadre d’une consultation payante. Le prix final de la prestation de soin peut varier selon le type de consultation effectivement réalisé et ce, conformément aux conventions de soins en vigueur chez le Prestataire. Il appartient à cet Prestataire d’informer le Client du coût de cet acte ou soin. LES CONSULTATIONS EN PRÉSENTIEL OU EN TÉLÉCONSULTATION NE SONT PAS DES SERVICES D’URGENCE. EN CAS D’URGENCE, L’UTILISATEUR DOIT APPELER LE 15 OU LE 112 OU SE DIRIGER VERS UN SERVICE D’URGENCE.
2. DÉFINITIONS
Les définitions attachées aux présentes Conditions d’Utilisation sont disponibles ici.
3. CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES
3.1 Tout Utilisateur peut accéder au Service sans avoir besoin de se créer un compte. En utilisant les fonctionnalités disponibles sur le Site sevragesetsante.com, l’Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes Conditions d’Utilisation.
3.2 Tout Utilisateur se créant un Compte Utilisateur afin d’accéder aux Services de Prise de Rendez-Vous en Ligne et de Téléconsultation, s’engage aussi à respecter, sans réserve, les présentes CU. L’Utilisateur accepte les CU de manière expresse, sans restriction ni réserve lors de la création de son Compte Utilisateur. La création d’un Compte Utilisateur implique l’adhésion pleine et entière de l’Utilisateur au Contrat.
3.3.Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CU, il ne doit pas utiliser les Services. Les CU sont applicables à compter de leur acceptation par l’Utilisateur pendant une durée indéterminée et ce jusqu’à la résiliation du Contrat pour les Utilisateurs ayant un Compte Utilisateur. CAPACITÉ : L’Utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs personnes physiques de plus de quinze (15) ans capables de souscrire des obligations conformément au droit français et européen .
4. CRÉATION D’UN COMPTE UTILISATEUR
Afin de pouvoir bénéficier de certains services, l’Utilisateur doit créer un Compte Utilisateur en ligne. Lors de la création de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur s’engage à fournir des Informations exactes et complètes sur son identité comme demandées dans le formulaire en ligne. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire Sevrages et Santé en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne. L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu’il a communiquées lors de sa première connexion sur son Compte Utilisateur. Après la validation des CU et la création de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur reçoit un courriel de confirmation par voie électronique à l’adresse qu’il aura renseignée. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de vérifier que l’adresse courriel renseignée est correcte lors de la création de son Compte. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, obsolètes, incomplètes ou de nature à induire en erreur, Sevrages et Santé pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre l’accès au Compte Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.
5. SPÉCIFICITÉS TECHNIQUES D’ACCÈS AUX SERVICES
Le Compte Utilisateur comprend notamment les Identifiants confiés par Sevrages et Santé. L’Utilisateur s’oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l’un des éléments d’identification de l’Utilisateur est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai Sevrages et Santé, qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour immédiate de l’Identifiant concerné. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses Identifiants, notamment si celui-ci pré-enregistre sur un équipement son Identifiant, permettant ainsi la connexion automatique aux Services. Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir du Compte Utilisateur sera considéré comme ayant été effectué par l’Utilisateur. A cet égard, l’Utilisateur est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session il se déconnecte effectivement des Services, en particulier lorsqu’il accède aux Services à partir d’un ordinateur public. Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’Utilisateur est tenu d’en avertir Sevrages et Santé, sans délai, par message électronique, en précisant ses Identifiants, nom, prénoms à l’adresse suivante : ks@sevragesetsante.com, afin que Sevrages et Santé puisse procéder à la réinitialisation du Compte Utilisateur.
6. EMAILS ADRESSÉS À L’UTILISATEUR
6.1 En effectuant une Prise de Rendez-vous en Ligne, l’Utilisateur sollicite et donc autorise le Prestataire, via Sevrages et Santé à lui envoyer des courriels (i) de confirmation, d’annulation ou de rappel de rendez-vous ; (ii) d’information sur l’envoi de document ; (iii) d’information de rappels de renouvellement et (iii) tout type d’informations relative aux rendez-vous qu’il a pris notamment sur le site web SevragesetSantée.com
6.2 Par ailleurs, L’Utilisateur reconnaît et consent à ce que tout Prestataire faisant partie de son équipe soignante, via Sevrages et Santé, lui envoie des SMS ou des courriels concernant son organisation.
6.3 Ces courriels sont envoyés par Sevrages et Santé pour le compte de le Prestataire avec lequel l’Utilisateur a pris rendez vous via le site web Sevrages et Santé ou par un autre moyen. Sevrages et Santé décline toute responsabilité en cas de non réception d’un courriel pour des raisons techniques indépendantes de sa volonté. L’Utilisateur peut s’opposer à l’envoi de SMS/courriels. Pour cela, il doit en faire la demande auprès du Prestataire avec lequel il a pris rendez-vous. Le Prestataire est seul responsable de désactiver l’envoi de SMS/courriel si le Client s’y oppose.
6.4 Sevrages et Santé et le Prestataire déclinent toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie des coordonnées par l’Utilisateur rendant impossible l’envoi de tout SMS ou de tout courriel nécessaire au bon fonctionnement et à la bonne administration du Service de Prise de Rendez-vous en Ligne.
7. OBLIGATIONS, RESPONSABILITES ET GARANTIES DE Sevrages et Santé
Sevrages et Santé met en place les moyens et les mesures nécessaires à la bonne marche et au maintien de la continuité et de la qualité des Services. L’Utilisateur reconnaît que le rôle de Sevrages et Santé se limite à celui d’un simple intermédiaire et Prestataire technique. L’Utilisateur reconnaît que Sevrages et Santé ne peut être tenue responsable d’une interruption de Services ou d’un retard d’exécution ne relevant pas de son contrôle et, en particulier, que la fourniture des Services dépend de la fiabilité, de la disponibilité et de la continuité de connexions d’un certain nombre de parties tierces (exploitants du réseau des télécommunications, l’Internet public, les Équipements de l’Utilisateur, etc.) ainsi que de l’exactitude et de l’intégrité des Données Utilisateur. Sevrages et Santé pourra être amenée à suspendre les Services à des fins de maintenance programmée par Sevrages et Santé ou l’un de ses sous-traitants ou en cas d’impératif technique (maintenance d’urgence). Il est entendu entre les Parties que Sevrages et Santé ne saurait en aucun cas être tenue responsable de réparer d’éventuels dommages indirects subis par les Utilisateurs à l’occasion de l’utilisation des Services. En outre, la responsabilité de Sevrages et Santé ne peut pas être recherchée pour des actes (i) résultant d’un acte ou d’une négligence de l’Utilisateur ou (ii) et qui ne seraient pas conformes à la réglementation applicable et/ou au Contrat. Sevrages et Santé décline toute responsabilité en cas de litige, quelle qu’en soit la cause, entre un Utilisateur et un Prestataire, non imputable à Sevrages et Santé. Sevrages et Santé ne peut en aucun cas être tenue responsable des effets secondaires ressentis par un Utilisateur à l’issue d’une consultation en présentiel ou en visioconférence.
8. SERVICE DE PRISE DE RDV EN LIGNE
8.1 L’Utilisateur peut, à tout moment, prendre un rendez-vous en ligne avec un Prestataire Sevrages et Santé, pour lui-même ou pour un Proche, pour une consultation en présentiel ou en téléconsultation, à un horaire indiqué comme disponible par le Prestataire sur le site web Sevrages et Santé et que l’Utilisateur aura préalablement identifié par le biais du service de rendez-vou en ligne. Chaque rendez-vous est transmis en temps réel à le Prestataire, qui, en cas de besoin, peut décaler voire supprimer le rendez-vous dans son agenda. Dans ce cas, l’Utilisateur en est immédiatement informé par courriel et/ou SMS.
8.2 L’Utilisateur peut également (i) gérer ses rendez-vous (annulation, modification) et (ii) suivre l’historique de ses rendez-vous.
8.3 Les prestatiares exercent leur pratique professionnelle en toute indépendance, selon leurs obligations déontologiques, légales et réglementaires et sous leur responsabilité exclusive. Sevrages et Santé n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité de le Prestataire consécutivement à la programmation d’un rendez-vous par l’Utilisateur via le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne. L’Utilisateur est informé du fait que la programmation d’un rendez-vous via le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne constitue un engagement ferme de sa part, et que toute non présentation à un rendez-vous programmé doit faire l’objet d’une information préalable d’annulation ou de report auprès de le Prestataire concerné. Cette information peut s’effectuer soit via le système d’annulation proposé via le site web Sevrages et Santé, soit par tous autres moyens de contact de le Prestataire. L’Utilisateur reconnaît être informé qu’il assume exclusivement les conséquences de sa non-présentation à un rendez-vous vis-à-vis de le Prestataire concerné. L’Utilisateur est également informé que le Prestataire a la possibilité de bloquer la prise de rendez-vous en ligne de l’Utilisateur à partir du deuxième rendez-vous non honoré. Si le Prestataire décide de bloquer la prise de rendez-vous en ligne, l’Utilisateur ne pourra plus prendre rendez-vous en ligne avec cet Prestataire jusqu’à ce que le Prestataire concerné débloque sa possibilité de prise de rendez-vous en ligne. Le Prestataire est seul responsable de sa décision de bloquer la prise de rendez-vous d’un Client.
9. SERVICE DE TÉLÉCONSULTATION Afin de bénéficier d’un Service de Téléconsultation de qualité, l’Utilisateur doit disposer à minima, des équipements suivants: (i) un smartphone ou un ordinateur suffisamment récent disposant d’une caméra comportant une résolution satisfaisante et (ii) une connexion Internet avec un débit suffisant. Si tel n’est pas le cas, le Prestataire pourra mettre un terme à la Téléconsultation et s’il le juge opportun, prélever l’Utilisateur de frais afférents aux actes déjà effectués. Lors de la prise de rendez-vous pour une Téléconsultation, l’Utilisateur s’engage à renseigner les informations bancaires qui seront nécessaires au paiement en ligne de la Téléconsultation. Le système de paiement est externalisé auprès d’un Prestataire de services de paiement agréé . Lors du rendez-vous, l’Utilisateur est invité à se présenter à la Téléconsultation quelques minutes avant celle-ci afin de s’assurer de la qualité de la connexion de l’audio et de la vidéo du smartphone ou de l’ordinateur. Lors de sa connexion en vue de la Téléconsultation, l’Utilisateur est mis en attente par le Prestataire pour une durée laissée à l’appréciation de ce dernier. Le Prestataire active ensuite le démarrage de la Téléconsultation. L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service de Téléconsultation dans des conditions lui permettant d’assurer la confidentialité et le bon déroulement des échanges avec le Prestataire. En particulier, l’Utilisateur doit s’assurer de réaliser la Téléconsultation dans un endroit suffisamment lumineux et calme pour permettre une Téléconsultation de qualité. Le Prestataire est seul juge de la pertinence d’une prise en charge à distance de l’Utilisateur et peut interrompre au besoin la Téléconsultation si les conditions d’une prise en charge à distance ne sont pas réunies. La durée d’une Téléconsultation est laissée à la libre appréciation de le Prestataire. Lors de la Téléconsultation, l’Utilisateur doit se conformer aux instructions précisées par le Prestataire, pour une prise en charge optimale ou un diagnostic. Les Prestataires réalisent la Téléconsultation en toute indépendance, suivant les obligations déontologiques et légales qui leur incombent. La Téléconsultation se déroule sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur et de le Prestataire. L’Utilisateur s’engage à ne pas enregistrer, copier ou diffuser tout contenu ou extrait de contenu en lien avec la Téléconsultation quel qu’en soit le moyen, le support, le procédé ou la finalité. La Téléconsultation n’est enregistrée ni par le Prestataire, ni par Sevrages et Santé ni par tout autre tiers. L’Utilisateur est informé que toute atteinte au droit à l’image, au respect de la vie privé ou au secret professionnel et médical peut faire l’objet de sanctions, y compris pénales. En cas de dysfonctionnement de quelque nature que ce soit lors de la Téléconsultation, l’Utilisateur doit en informer immédiatement le Prestataire. L’Utilisateur qui interrompt abusivement la Téléconsultation engage sa responsabilité à l’égard de le Prestataire. A l’issue de la Téléconsultation, le Prestataire confirme le montant à payer par l’Utilisateur. Selon la situation, le Prestataire peut décider de revoir à la baisse ou de ne pas faire payer la Téléconsultation. Les incivilités, verbales ou écrites, à l’encontre des Prestataires peuvent faire l’objet de poursuites et de la suspension voire de la résiliation du compte Utilisateur par Sevrages et Santé. Sevrages et Santé ne peut s’assurer de la conformité de son Service de Téléconsultation et son utilisation au delà de la juridiction française.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les Services de Sevrages et Santé et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de Sevrages et Santé. L’Utilisateur comprend et consent que le site web Sevrages et Santé n’a pas vocation à répondre à quelque exigence particulière que ce soit de sa part et est fourni “en l’état”. Sevrages et Santé exclut, dans la mesure où la loi le permet, toute garantie de quelque nature que ce soit.
11. RÉSILIATION
11.1 Résiliation par Sevrages et Santé : L’Utilisateur reconnaît être informé que tout ou partie des Services peuvent être résiliés par Sevrages et Santé, sans que celle-ci ait à justifier de sa décision et sans indemnité. Dans ce cadre, l’Utilisateur est informé que Sevrages et Santé doit respecter un préavis d’un (1) mois.
11.2 Résiliation par l’Utilisateur : L’Utilisateur peut à tout moment résilier le Contrat en demandant la suppression de son Compte Utilisateur à ks@sevragesetsante.com ou en se connectant à son Compte Utilisateur (rubrique “Mon compte”). Conformément à son droit de portabilité des Données à caractère personnel, l’Utilisateur pourra récupérer en format CSV ou Excel celles-ci avant toute suppression de son Compte Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît avoir tous les droits et/ou autorisations nécessaires pour pouvoir récupérer les données susmentionnées.
12. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
La politique de protection des Données à caractère personnel disponible sur sevragesetsante.com décrit les rôles et les obligations respectifs de l’Utilisateur et de Sevrages et Santé concernant le traitement des Données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution des Services. En acceptant les présentes CU, l’Utilisateur et Sevrages et Santé s’engagent à respecter les termes et conditions de ladite politique de protection des données à caractère personnel. Sur le sujet, voir aussi la politique de confidentialité du site.
13. COOKIES
Sevrages et Santé invite expressément l’Utilisateur à consulter sa politique relative aux Cookies qui fait partie intégrante des présentes CU.
14. TRANSFERT DE DONNÉES
L’Utilisateur autorise expressément Sevrages et Santé à procéder au transfert vers le site web Sevrages et Santé de toute Donnée Utilisateur, nécessaire pour une parfaite utilisation des Services fournis par Sevrages et Santé.
15. CONFIDENTIALITÉ
Chaque Partie garantit assurer la stricte confidentialité des Informations Confidentielles partagées lors des phases précontractuelles et post contractuelles, ainsi que pendant l’exécution du Contrat. A ce titre, chaque Partie s’engage à (i) n’utiliser les Informations Confidentielles qu’aux seules fins de l’exécution du Contrat et dans la stricte mesure du nécessaire ; (ii) prendre toutes les mesures de précaution et de protection qui s’imposent aux fins de préserver la confidentialité des Informations Confidentielles de l’autre Partie et d’empêcher l’accès de personnes non autorisées et, au minimum, leur offrir le même degré de protection qu’à ses propres Informations Confidentielles ; (iii) à ne jamais divulguer ou reproduire les Informations Confidentielles de l’autre Partie à d’autres personnes que ses membres, employés, préposés (a) qui devront avoir accès à ces Informations Confidentielles pour remplir les obligations dont la Partie en question est tenue par le Contrat, ou (b) qui ont qualité pour en connaître au titre du Contrat. Ces membres, employés, préposés ne peuvent y avoir eux-même accès que dans les conditions (i) et (ii) ci dessus. Dans tous les cas, la Partie destinataire des Informations Confidentielles se porte garante du respect de cet engagement de confidentialité par les personnes ayant connaissance des Informations Confidentielles, qu’ils s’agissent notamment de ses employés ou sous-traitants. L’obligation de confidentialité restera valable pendant une durée de cinq (5) ans après l’expiration, pour quelque raison que ce soit, du Contrat. Nonobstant ce qui précède, chaque Partie pourra divulguer des Informations Confidentielles sans le consentement de l’autre Partie, dans la stricte mesure où cette divulgation est requise par une autorité compétente ou en application d’une obligation légale ou déontologique.
16. FORCE MAJEURE
Sont considérés par les Parties comme des cas de force majeure, les situations dont les éléments constitutifs sont caractérisés au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation. En cas de survenance d’un tel évènement, la partie victime devra en informer immédiatement par écrit l’autre Partie. Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences. Si un cas de force majeure met l’une des Parties dans l’incapacité de remplir ses obligations contractuelles au titre du Contrat pendant plus de trente (30) jours consécutifs, l’une ou l’autres des Parties pourra mettre fin au Contrat après envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception sans qu’aucune indemnité ou pénalité, à quelque titre que ce soit, ne soit due de part et d’autre.
17. DIVERS
17.1 Modifications des CU : L’Utilisateur reconnaît et accepte que la version des CU qui fait foi est celle qui se trouve en ligne lors de son accès au Site et/ou de l’utilisation des Services. L’Utilisateur est par conséquent tenu de se référer à la version des CU en ligne à la date de son accès et de l’utilisation concernée. Sevrages et Santé est libre de modifier les présentes CU à tout moment notamment afin de prendre en compte toute modification du Site, de le site web et/ou de ses Services ainsi que toute évolution ou contrainte légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. En cas de modification(s) significative(s) apportées au Site, à le site web, aux Services et/ou à leurs conditions et modalités d’accès et d’utilisation, Sevrages et Santé en informera l’Utilisateur par tout moyen et moyennant un préavis raisonnable.
17.2 Support technique et assistance : Sevrages et Santé ne met pas à la disposition de l’Utilisateur un service d’assistance téléphonique
17.3 Enquête de satisfaction : Sevrages et Santé se réserve le droit d’adresser ponctuellement par courriel à tout Utilisateur des enquêtes de satisfaction visant à évaluer la qualité des Services de Sevrages et Santé. L’Utilisateur n’a aucune obligation envers Sevrages et Santé de répondre à celles-ci.
17.4 Gestion des réclamations : L’Utilisateur peut adresser une réclamation en lien avec l’utilisation des Services par simple e-mail à ks@sevragesetsante.com
17.5 Anticorruption : Dans le cadre des activités associées au Contrat ou en rapport avec la relation entre Sevrages et Santé et l’Utilisateur, Sevrages et Santé et l’Utilisateur s’engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires françaises et européennes, ainsi que les principes internationalement reconnus relatifs à la lutte contre la corruption.
17.6 Minimisation des dommages : Les Parties s’efforceront de réaliser les objectifs mentionnés dans le Contrat. En particulier, la Partie qui souffre de l’inexécution d’une obligation doit prendre toutes les mesures raisonnables pour réduire au minimum le préjudice susceptible d’en résulter. Faute d’agir de la sorte, elle ne peut obtenir de l’autre que la réparation du préjudice qu’elle ne pouvait éviter
17.7 Version Bêta : Sevrages et Santé peut proposer à l’Utilisateur d’essayer les versions bêta de certains Services. Ces services bêta sont fournis uniquement à des fins d’évaluation et ne peuvent être utilisés dans un environnement de production. L’Utilisateur reconnaît que ces services bêta peuvent contenir des bugs, erreurs et autres problèmes et accepte ceux-ci « en l’état », sans garantie d’aucune sorte. Sevrages et Santé (i) n’est pas responsable des problèmes liés à l’utilisation des services bêta par l’Utilisateur ; (ii) peut en interrompre l’utilisation ; (iii) peut supprimer toutes les données contenues dans ces versions bêta, sans responsabilité aucune.
17.8 Interprétation : Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa. Une référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code. Une quelconque référence à une somme d’argent renvoie à la devise euro.
17.9 Sites tiers : Sevrages et Santé n’est pas responsable du fonctionnement, de la qualité de l’information et du contenu des Site tiers sur lesquels Sevrages et Santé n’exerce aucune sorte de contrôle mais vers lesquels les Services peuvent renvoyer.
18. RÈGLEMENT AMIABLE – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
L’Utilisateur est informé du fait que le Site s’adresse aux Clients résidant en France et est soumise en droit français. Aussi, en naviguant sur le Site ou en utilisant les Services de Sevrages et Santé, l’Utilisateur se soumet au droit français. Avant toute action contentieuse, Sevrages et Santé et l’Utilisateur chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption, la résiliation ou la dénonciation des présentes Conditions d’Utilisation et ce, pour quelques causes et sur quelques fondements que ce soient. Sevrages et Santé et l’Utilisateur devront se réunir afin de confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. Sevrages et Santé et l’Utilisateur s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification par l’une d’elle de la nécessité d’un accord amiable, par lettre recommandée avec avis de réception. Sauf pour préserver leur droit d’action ou pour éviter un dommage imminent, aucune action judiciaire ne saurait être recevable avant que la présente procédure de règlement amiable des litiges ait été intégralement respectée. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation du Contrat seront soumises, à défaut d’accord amiable, à la juridiction des Tribunaux compétents conformément au droit français.
